Terms and Conditions for the use of "Wave"

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service Wave, proposé par Wave Côte d’Ivoire S.A, société anonyme de droit ivoirien (ci-après dénommée « Wave » ou « Wave CI »), en partenariat avec les Établissements Émetteurs de Monnaie Électronique (ci-après EME ou Émetteur(s)). 

Wave CI fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de Monnaie Électronique à travers le(s) service(s) Wave. Les EMEs émettent la Monnaie Électronique.

L’utilisateur du service Wave, ci-après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service Wave, après autorisation de la BCEAO et des EME.

Les CGU Wave sont désignées ci-après le « Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles Wave vous fournira les services et applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application Wave ou tout autre service Wave, vous acceptez les CGU.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application Wave ou de tout autre service Wave signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’application Wave ou à tout autre service Wave. 

Les CGU pourront être modifiées au besoin par Wave et les EME, après autorisation de la BCEAO. La poursuite de l’utilisation du service Wave après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par Wave.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « Wave », « nous » et « notre » désignent Wave CI, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et ayant conclu un partenariat avec un ou plusieurs EME enregistrées auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). 

Le mot « Wave » se réfère également au nom de l'application USSD ou mobile ou produits divers liés (ci-après « Application Wave »). 

« EME ou Émetteur(s) » : Établissement bancaire, émetteur de la Monnaie Électronique, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu une convention de partenariat avec Wave.

« Wave Money » : monnaie électronique émise par les EME et distribuée par Wave CI. 

« Sous-distributeur Wave CI » : un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par les EME et communément appelé « agent ».

« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service Wave.

« Transaction » : les opérations effectuées via le service Wave.

« Monnaie Électronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Émetteur, laquelle est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement Émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.

« Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Wave.

«SMS » désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

« Compte Wave » désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par l'Application USSD ou mobile Wave sur votre téléphone portable.

« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants ivoiriens ou passeport pour les étrangers.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Monnaie Électronique fournis par Wave CI.

3. Conditions d'enregistrement au service Wave

3.1 L’utilisation du service Wave est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

3.2 L’utilisation des services Wave vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services Wave ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.

3.3 Vous autorisez Wave CI à demander un rapport de crédit et / ou obtenir des informations auprès d'autres tiers et auprès des institutions financières vous concernant ou concernant le Bénéficiaire. Wave CI se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n'a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que Wave CI se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

3.4 Chaque fois que vous accédez aux services Wave, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies à Wave CI.

3.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Wave au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit Compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’une période de trente (30) jours.

3.6 Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

3.7 Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

4. Description des services de Wave Money

Les services Wave peuvent être utilisés pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Wave crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes : 

4.1 Dépôt/retrait d’espèces auprès de n’importe quel Sous-distributeur Wave ;

4.2 Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphone mobile ;

4.3 Réception de transfert de fonds internationaux sur le mobile en provenance des communautés diasporas basée aux États-Unis, Royaume-Uni, le Canada et l'Espace Économique Européen. 

5. Comptes Wave

Les Comptes Wave sont ouverts à l'aide de l'application USSD ou Mobile Wave, ou de toute autre technologie développée par Wave et avec l’intervention d’un Sous-distributeur Wave pour la vérification d'identité. Pour devenir un utilisateur de Wave, les Clients de Wave CI seront soumis aux exigences de l’Émetteur de Monnaie Électronique. Le téléchargement de l'application Wave et l'inscription à un portefeuille mobile Wave ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le Bénéficiaire auprès de Wave CI ou l'un de ses Sous-distributeurs.

6. Transferts d'argent mobiles P2P

6.1 Pour gérer votre argent en toute sécurité il y a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’Instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’Émetteurs de Monnaie Électronique dans les Etats Membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre portefeuille électronique à tout moment en utilisant l'application USSD ou Mobile Wave. Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre portefeuille électronique ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

6.2 Vous acceptez de payer le montant des frais de transfert d'argent et d'autres charges pour chaque transfert initié ou demandé dans l’Application Wave. En demandant un transfert d'argent mobile par le biais de l’Application, vous autorisez Wave CI à débiter votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que Wave CI n’a aucune obligation de traiter ou d'effectuer un transfert demandé si Wave CI est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille électronique pour le montant du transfert demandé et des frais.

6.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application Wave concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, Wave CI se base sur les informations d'enregistrement et les informations de transfert d'argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des Bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que Wave CI n'aura aucune responsabilité pour l'exécution d'un transfert d'argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

6.4 Wave CI se réserve le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant d'un transfert d'argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que Wave CI peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d'identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d'argent mobile, lors d'un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que Wave CI a le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si Wave CI ne peut pas vérifier suffisamment l'identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que Wave CI a le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques, l'incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à Wave CI de refuser à bon droit la délivrance du transfert d'argent mobile. 

6.5 Wave CI a le droit de rejeter votre demande de transfert d'argent, ou de refuser de remplir une demande de transfert d'argent mobile ou d'imposer une limitation de votre transfert d'argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, Wave CI peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :

(A) si la valeur d'un ou de plusieurs de vos demandes de transfert d'argent mobiles dépassent toutes les limites de transfert établies pour les services de Wave CI ;

(B) si Wave CI est incapable de charger votre portefeuille mobile pour le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais connexes ;

(C) si votre demande est incomplète ou imprécise ;

(D) si Wave CI est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d'enregistrement ou ceux d'un Bénéficiaire, y compris son identité ;

(E) si Wave CI a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;

(F) si Wave CI et / ou les Sous-distributeurs agréés par les Émetteurs ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou

(G) pour toute autre raison que Wave CI, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.

Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS - message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserve que si Wave CI refuse de remplir une demande de transfert d'argent mobile pour l'une des raisons exposées dans la présente section 6.5, Wave CI a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du transfert d'argent mobile que vous avez demandé.

6.6 Si Wave CI est incapable de terminer le décaissement de l'argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. Wave CI s’engage à vous retourner le transfert d'argent mobile, en en défalquant les coûts de traitement, les pertes en résultant en raison des fluctuations des taux, les frais de service et les commissions de change.


7. Sécurité et utilisation non autorisée

7.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service Wave, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement et entièrement Wave CI de toute responsabilité.

7.2 Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, lequel doit rester secret, et de toutes les Transactions qui ont lieu sur votre portefeuille avec votre code PIN. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tiers ; il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L'Utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement Wave CI en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

7.3 Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou un code PIN a été volé ou compromis, vous pouvez joindre notre centre de service clientèle par les moyens ci-après : contact@wave.com ou sur les numéros suivants : + 221 76 555 41 45 / + 221 78 468 44 32 / +221 70 572 88 62. 

7.4 Nous bloquerons le code PIN dans un délai raisonnable. Vous serez responsable de toutes les Transactions qui se sont produites dans votre portefeuille électronique jusqu' à la date de blocage de votre code PIN.

7.5 Si vous contestez que tout achat ou retrait débité sur votre portefeuille électronique a été autorisé par vous, vous devrez prouver qu'il n'a pas été autorisé par vos soins. Nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire. 


8. Clôture du Compte Wave 

8.1 La fermeture de votre Compte Wave est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à Wave CI ou ses Sous-distributeurs par tout moyen. 

8.2 Nous pouvons fermer votre Compte Wave, restreindre l'activité sur votre Compte ou suspendre l'accès à votre Compte si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou enfin pour protéger nos intérêts.

8.3 Si votre Compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois consécutifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrons être amenés à fermer votre Compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le Compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de Wave CI. 

9. Disponibilité de l’application mobile Wave 

L'application USSD et mobile Wave sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l'application mobile Wave. Si jamais il y a une situation où votre transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

10. Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile.

Vous acceptez que Wave CI ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de Wave CI, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. Vous acceptez également que Wave CI peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond. 

 Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’instruction n°008-05-2015, l’établissement Émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par Wave CI.

L’Application Wave est fournie en état « tel quel » et « telle que disponible ». Wave CI ne donne aucune garantie, explicite ou implicite en ce qui concerne l’Application Wave. Wave CI ne garantit pas la fonctionnalité de l’Application Wave Money ni l’exactitude, la pertinence ou l’intégralité de toutes les informations y afférentes et décline expressément la responsabilité pour non fonctionnement de l’Application Wave CI ou erreurs ou omissions de toutes informations. Aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou légale y compris sans s’y limiter les garanties de non-violation des droits des tiers, titre, qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de virus informatique est donnée eu égard à l’utilisation de l’Application Wave.

11. Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de la transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous à contact@wave.com ou sur les numéros suivants : + 221 76 555 41 45 / + 221 78 468 44 32 / +221 70 572 88 62.

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous dans les cent quatre-vingt (180) jours et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. Wave CI déterminera si une erreur est survenue et vous répondra dans les 8 semaines (56 jours). Si Wave CI était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si Wave CI n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que Wave CI a revues pour prendre cette décision.

En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et / ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et Wave CI n'a aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet dans les 30 minutes. 

Il est expressément convenu que Wave CI ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile.


12. Limitation de responsabilité.

12.1 Wave CI fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d'argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de Wave CI, la seule obligation de Wave CI envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de Wave CI.

12.2 La responsabilité de Wave CI est limitée, et toute réparation due par Wave CI ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au service Wave, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. En aucun cas Wave CI ne saurait etre responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects ou de frais découlant de ou en relation avec un transfert d’argent mobile ou l’Application Wave, quand bien même Wave CI ou ses représentants seraient avertis de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

12.3 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l'Application Wave. Vous acceptez que la limitation de responsabilité de Wave CI ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application Wave.

13. Indemnisation.

En contrepartie de l'accord de Wave CI de vous fournir l'Application Wave, vous acceptez d'indemniser et d’exempter Wave CI contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - y compris les honoraires raisonnables d'avocat - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'Application Wave, (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations effectuées par Wave CI agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation d'indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser Wave CI pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à Wave CI et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

14. Modifications.

Wave CI se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier. 

15. Communications électroniques

Pour utiliser l'Application Wave, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application Wave par voie de communication électronique (message de texte SMS ou e-mail). Au cas où tout changement à ces conditions générales d’utilisation exigerait un préavis, Wave CI vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services Wave ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié. 

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par Wave CI par voie de communication électronique sur l'application mobile Wave. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l'Application USSD Wave, vous devez avoir un téléphone mobile ; et pour utiliser l’application mobile Wave, vous devez avoir un téléphone mobile Android ou iPhone, ou un ordinateur équipé d'au moins : un navigateur Internet avec un cryptage 128 bits ou un lecteur de disque ou autre périphérique électronique de stockage. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, Wave CI mettra fin à votre utilisation de l'Application Wave. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile ne sont que des messages de service, et ne seront pas considérés comme document officiel de Wave CI en ce qui concerne le paiement de transfert demandé sur l’application mobile Wave Money. Dans le cas d'un conflit, les documents officiels de Wave CI auront une valeur supérieure sur tous les messages de service.

16. Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par les lois de Côte d’Ivoire. Les relations entre Wave CI et les Clients du service Wave sont régies par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux ivoiriens, mais que nous pouvons poursuivre également devant tout tribunal compétent. 

17. Utilisation des données personnelles ; Politique de confidentialité

Votre vie privée est très importante pour nous. Wave CI s’engage à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. Wave CI reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). En acceptant ladite Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité. 

17.1 Collecte et utilisation

Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l’enregistrement : lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du compte (application mobile). En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Informations générées pendant l'utilisation des Services : nos services sont conçus pour vous permettre d'envoyer de l'argent. En tant que tel, nous pouvons recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les transactions et de se conformer à la loi.

Les informations recueillies par le biais de la technologie : dans un effort pour améliorer la qualité des services, nous suivons les informations fournies par votre navigateur ou par nos services lorsque vous utilisez les services, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous suivons ces informations en utilisant des cookies ou de petits fichiers textes qui comprennent un identifiant unique et anonyme. Les cookies sont envoyés au navigateur d'un utilisateur à partir de nos serveurs et sont stockés sur le disque dur de l'utilisateur. L’envoi d'un cookie sur le navigateur d'un utilisateur nous permet de recueillir des informations non personnelles à propos de cet utilisateur et tenir un registre des préférences de l'utilisateur lors de l'utilisation de nos services, tant sur une base individuelle que globale. Vous pouvez demander à votre navigateur, en modifiant ses options, d'arrêter d'accepter les cookies ou de vous avertir avant d'accepter un cookie à partir des sites Web que vous visitez. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et d'être en mesure de partager des statistiques globales.

Informations collectées par Services tiers : Wave CI utilise une variété de services hébergés par des tiers pour aider à fournir nos services et de nous aider à comprendre l'utilisation de nos services, tels que Google Analytics. Ces services peuvent recueillir des informations envoyées par votre navigateur dans le cadre d'une demande de page Web, comme les cookies ou votre adresse IP.

17.2 Partage d'information et divulgation

Wave CI ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous : 

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre Compte sur nos services.

Prestataires de services / Sous-distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d'obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité.

Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judiciaires, policières, des Émetteurs et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de Wave CI.

Transferts de société : Si Wave CI, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que Wave CI se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de Wave CI peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

17.3 Divers

Modification de vos données personnelles. Si vous êtes un Client enregistré de nos services, nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à votre Compte.

Politique de confidentialité : Wave CI peut apporter des changements à sa politique de confidentialité. Wave CI encourage les utilisateurs à se renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre Politique de confidentialité. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse associée à votre Compte. Votre utilisation continue de nos sites et application après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.

18. Accord Termes et Conditions.

En souscrivant aux services Wave, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions générales d’Utilisation.