Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation « Wave »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service « Wave », proposé par ECOBANK NIGER SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au Capital Social de 10 961 900 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Niamey sous le numéro NI-NIM-2003-B-818, ayant son siège social à l’Angle Boulevard de la Liberté et Rue des Bâtisseurs, BP 13804 Niamey-Niger, (ci-après dénommée « l'Émetteur » ou « ECOBANK »)

en partenariat avec:

La société WAVE MOBILE MONEY SA, société anonyme avec Administrateur Général, immatriculée au RCCM sous le numéro NE-NIM-01-2021-B15-00161, NIF : 78212/R, ayant son siège social à Niamey, Plateau PL-33, 20742918 Niamey, Niger (ci-après dénommée «WAVE») ;

PREAMBULE

Conformément au Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et de l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA, l'Émetteur est habilité à faire de l’émission, de la gestion et de la distribution de Monnaie Électronique.

WAVE est le Distributeur principal de la Monnaie Électronique émise par l'Émetteur. WAVE fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de clients, de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de Monnaie Électronique à travers le service « Wave ».

Les CGU Wave sont désignées ci-après « le Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles WAVE vous fournira, sous la responsabilité de l'Émetteur, les services et Applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. La souscription au Service Wave par le téléchargement de l’application mobile Wave (et/ou par USSD si cette option est offerte par WAVE) implique l’acceptation des présentes CGU. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par WAVE, en accord avec l'Émetteur, après autorisation de la Banque Centrale lorsque nécessaire. La poursuite de l’utilisation du Service Wave après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par WAVE.

Définitions
1. Les mots « vous » et « votre » désignent la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.
2. 1.2 Les mots « ECOBANK », « WAVE», « nous » et « notre » désignent l’Etablissement Emetteur de Monnaie Électronique, soit Ecobank Niger, enregistré auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) en qualité d’établissement de crédit agréé et WAVE MOBILE MONEY SA une société immatriculée au Niger fournisseur du Système Wave, comme indiqué à l’alinéa 1.4 du present Contrat.
3. Le mot « Wave » désigne le nom de l'Application USSD ou mobile.
4. 1.4 Dans le présent Contrat, les définitions suivantes sont applicables :

« Application USSD » ou « Application mobile Wave » : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client d'accéder à son Compte Wave grâce à ses identifiants de connexion, d’y effectuer des dépôts et retraits de Monnaie Électronique et toutes autres Transactions définies aux présentes.

« Bénéficiaire » : désigne la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Wave.

« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au Service, s’y connecte et choisit de l'utiliser.

« Code PIN » : désigne le code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client, notamment lors de la procédure d’activation, et nécessaire à l’accès et à la gestion de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

« Compte Wave » : désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du Service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client et accessible par l'Application USSD ou mobile Wave sur un téléphone portable, et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en UV et à partir duquel ou à destination duquel seront effectués les transferts d’argent (en cash ou E-monnaie) dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Emetteur » ou l’« Émetteur de monnaie électronique » : désigne ECOBANK, société immatriculée au Niger et habilitée à procéder à l’émission, à la gestion et à la distribution de Monnaie Électronique au Niger conformément à l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA.

« Force Majeure » : a le sens défini par le droit commun et désigne notamment tout évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une Partie agissant de façon diligente et professionnelle et qui affecte de façon significative l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes.

« Monnaie Électronique » : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

« Pièce d’Identité » : désigne la carte nationale d’identité pour les ressortissants du Niger, le passeport pour les étrangers.

« Profil KYC 1 » : désigne le Compte Wave dont le détenteur n’est pas entièrement identifié et dont le solde est limité à 200 000 F CFA et dont le total des rechargements en UV au cours d’un mois est limité à 200 000 F CFA par mois.

« Profil KYC 2 » : désigne le Compte Wave dont le détenteur a fourni un document officiel d’identification en cours de validité, dont le solde est limité à 2 000 000 F CFA par mois et dont le total des rechargements en UV au cours d’un mois est limité à 10 000 000 F CFA par mois.

« Service Wave » : désigne le service proposé aux Clients leur permettant d’effectuer des Transactions sur leurs comptes de Monnaie Électronique, et permettant aux Clients et à WAVE de voir et d’enregistrer lesdites Transactions.

«SMS » : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

«Système Wave » : désigne un sous-ensemble de la technologie de WAVE qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service Wave.

« Transaction (s) » : désigne toutes les opérations disponibles et effectuées via le Service Wave qui peuvent être gratuites ou être soumises à des frais.

« UV » : désigne l’unité de valeur électronique émise dans le cadre du Service Wave et circulant par inscription en compte sur les Comptes Wave des Clients, 1 UV = 1 Franc CFA (XAF).

Champ d'application
1. Le présent Contrat est applicable à la fourniture du Service Wave et à son utilisation par le Client.

Conditions d'enregistrement au service Wave
1. L’ouverture d’un Compte Wave peut être faite par le téléchargement de l'Application Wave et l'inscription à un Compte Wave ou par l’acquisition d’une carte sans puce sur laquelle est affichée un code QR.
2. L’utilisation du Service Wave est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une Pièce d’Identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes, précises et à jour dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
3. Si vous êtes un mineur non émancipé ou majeur sous curatelle, l’utilisation du Service Wave avec un Profil KYC 2 vous est permise sous réserve de votre identification complète dans les conditions stipulées à l'article 3.2 ci-dessus et sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.
4. L’utilisation du Service Wave vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, ou que la Pièce d’Identité présentée n’est pas considérée comme satisfaisante, ou encore que vous faites l’objet d’une interdiction par les instances de régulation, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de rejeter toute demande d'utiliser le Service Wave ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.
5. Nous nous réservons le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services. Vous reconnaissez que nous basons de bonne foi sur les informations que vous fournissez.
6. Chaque fois que vous accédez au Service Wave, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription que vous nous fournissez.
7. Nonobstant les dispositions ci-dessus, lorsque la réglementation le permet, un Compte Wave au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur dont l’identification est incomplète. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit compte ne peut excéder 200 000 F CFA au cours d’un mois et le total des rechargements en UV au cours d’un mois est limité à 200 000 F CFA par mois.

Description du Service de Wave
1. Le Service Wave peut être utilisé pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Wave crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes sans que la liste ne soit exhaustive :

Comptes Wave
1. Les comptes Wave sont ouverts avec l’intervention en amont ou en aval d’un agent Wave pour la vérification de votre identité conformément à l’article 3 ci-dessus. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien d’un Compte Wave s’effectuent conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, aux embargos et aux normes relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en vigueur au Niger ainsi qu’aux règles déontologiques et prudentielles et aux exigences de l’Émetteur de Monnaie Électronique . Le téléchargement de l'Application Wave et l'inscription à un portefeuille mobile Wave ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le Bénéficiaire auprès de WAVE ou l'un de ses distributeurs.
2. Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, 2 000 000 F CFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable. Lorsque votre identification est incomplète, vos avoirs sont limités conformément aux seuils définis à l’article 3.7 ci-dessus.
3. Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur identifié, ne peut excéder 10 000 000 F CFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
4. Toute saisie pratiquée sur les sommes détenues sur votre Compte Wave suite à une décision de justice, sera traitée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Transferts d'argent mobiles P2P
1. Pour gérer votre argent en toute sécurité, il y a des limites transactionnelles (quotidiennes et mensuelles) sur votre portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’instruction N°008-05-2015 et aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux Etablissements de Monnaie Electionique. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre portefeuille électronique à tout moment en utilisant l'Application USSD ou Mobile Wave. Vous devez autoriser vos Transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Tout débit sur le Compte wave est effectué par ordre de transfert. WAVE est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte sur simple réception d’un ordre de transfert. Le solde de votre portefeuille électronique ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus.
2. Vous acceptez de payer le montant des frais de Transaction, et d'autres charges applicables pour chaque Transaction initiée ou demandée dans l’Application Wave. En demandant un transfert d'argent mobile, vous autorisez WAVE à débiter votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que WAVE n’a aucune obligation de traiter ou d'effectuer un transfert demandé si WAVE est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille électronique pour le montant du transfert demandé et les frais y relatifs.
3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application Wave concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobiles, nous nous basons sur les informations d'enregistrement et les informations de transfert d'argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des Bénéficiaire(s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que nous n'aurons aucune responsabilité pour l'exécution d'un transfert d'argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.
4. Nous nous réservons le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant d'un transfert d'argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que nous pouvons nous fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d'identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d'argent mobile, lors d'un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si nous ne pouvons pas vérifier suffisamment l'identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que nous avons le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques, l'incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences nous fournit une raison de refuser à bon droit la délivrance du transfert d'argent mobile.
5. Nous avons le droit de rejeter votre demande de transfert d'argent, ou de refuser de remplir une demande de transfert d'argent mobile ou d'imposer une limitation de votre transfert d'argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :
6. Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS (message texte), ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserve que si nous refusons de remplir une demande de transfert d'argent mobile pour l'une des raisons exposées dans la section 6.5 ci-dessus, WAVE a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du transfert d'argent mobile que vous avez demandé.
7. Si nous sommes incapables de terminer le décaissement de l'argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. Nous nous engageons à vous retourner le transfert d'argent mobile.
8. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un ou plusieurs comptes Wave personnels pour proposer au public des transferts d’argent mobiles P2P contre une rémunération. Cette opération est exclusivement dévolue et réservée à WAVE et à ses agents partenaires agréés.

Sécurité et utilisation non autorisée
1. Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Service Wave, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une Transaction par ce code nous exonère irrévocablement et entièrement de toute responsabilité.
2. Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, qui doit rester secret, et de toutes les Transactions qui ont lieu sur votre portefeuille avec votre code PIN. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties ; il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L'Utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes nous exonère irrévocablement et entièrement en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.
3. Dès le moment où vous pensez ou savez que votre téléphone cellulaire ou un code PIN a été volé ou compromis, vous pouvez joindre notre centre de service à la clientèle par appel gratuit au 4630 depuis n’importe quel numéro au Niger.
4. Nous bloquerons le code PIN immédiatement. Vous serez responsable de toutes les Transactions qui se sont produites dans votre portefeuille électronique jusqu'à la date de blocage de votre code PIN.
5. Si vous contestez que tout achat ou retrait débité sur votre portefeuille électronique a été autorisé par vous, vous devrez prouver qu'il n'a pas été autorisé par vos soins. Sauf erreur ou faute de nos services, nos dossiers seront considérés comme exacts.

Suspension - Interruption - Clôture du Compte Wave
1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client. La fermeture de votre Compte Wave est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à WAVE.
2. Nous pouvons fermer votre Compte Wave, restreindre l'activité sur votre compte ou suspendre l'accès à votre compte sans avis préalable et sans que notre responsabilité ne puisse être recherchée, si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, à la décision d’une autorité administrative ou de tutelle habilitée, si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.
3. Nous nous réservons le droit d'empêcher un Client qui a été impliqué ou sérieusement suspecté d'avoir été impliqué dans une fraude, une action illégale ou une violation flagrante des dispositions des présentes CGU, d'utiliser le Service Wave jusqu'à nouvel ordre.
4. Lorsque votre Compte Wave est fermé vous aurez droit au remboursement du solde de votre compte dans un délai qui ne pourra excéder [trois (03)] jours ouvrés suivant la fermeture. Vous recevrez un code par SMS vous permettant de faire un retrait sans frais de vos UV auprès de n’importe quel sous-distributeur Wave.
5. Les conditions de remboursement ci-dessus ne pourront pas s’appliquer dans le cas où le solde de votre Compte Wave est rendu indisponible sur injonction d’une autorité judiciaire, une autorité de police, ou administrative habilitée à cet effet.
6. Lorsque nous constatons que vous n’êtes plus titulaire du numéro de téléphone associé à votre Compte Wave, nous pourrons fermer votre Compte. Pour la récupération de votre solde d’UV vous pouvez nous contacter par appel gratuit au 4630.

Disponibilité de l'application mobile Wave
1. L'Application USSD ou mobile Wave est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l'Application mobile Wave ou à l’Application Agent Wave. Si jamais il y a une situation où votre Transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

Les retards ou non-exécution des demandes de transfert d'argent mobile
1. Vous acceptez que nous ne serons pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison d'un cas de Force Majeure, qu'elles soit causées par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnements de son téléphone mobile, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires.
2. Vous acceptez que nous pouvons refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et/ou gouvernementales et de tout système de transfert de fonds.
3. L’APPLICATION WAVE VOUS EST FOURNIE EN ÉTAT « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». WAVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION WAVE. WAVE NE GARANTIT PAS LA FONCTIONNALITÉ DE L’APPLICATION WAVE, NI L'EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L'INTÉGRALITÉ DE TOUTE(S) INFORMATION(S) Y AFFÉRENTES ET DECLINE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITÉ POUR NON-FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION WAVE OU POUR DES ERREURS OU OMISSIONS DE TOUTE(S) INFORMATION(S). AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, IMPLICITE, EXPLICITE OU LÉGALE Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE, N’EST DONNÉE EN RELATION AVEC L’APPLICATION WAVE.

Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation
1. Pour une résolution d'erreur, l'annulation d’une Transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous au 4630 , appel gratuit depuis n’importe quel numéro au Niger. Les horaires d’ouverture du service client sont les suivants : du [Lundi au Samedi, de 08h à 22h, Dimanche et jours fériés de 09h à 21h]. Vous pouvez également nous envoyer un email à l’adresse [contact@wave.com].
2. Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos Transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. WAVE déterminera si une erreur est survenue et vous répondra. Si WAVE était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si WAVE n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que WAVE a revues pour prendre cette décision.
3. En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et/ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traités et nous n'aurons aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet.
4. Lorsque vous recevez un transfert de Monnaie Électronique par erreur, vous reconnaissez que WAVE pourra annuler la Transaction. Il est expressément convenu que WAVE ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par WAVE. Il est expressément convenu que WAVE ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par WAVE.
5. Lorsque votre Bénéficiaire ne dispose pas de Compte Wave il reçoit alors un code secret de retrait par SMS.
6. Si vous transférez des fonds à un destinataire qui n'a pas de Compte Wave, WAVE enverra au destinataire un SMS contenant un code à usage unique pour lui permettre d'encaisser la valeur qui lui a été envoyée. Si le Bénéficiaire n'a pas encaissé ses fonds dans les quinze (15) jours, WAVE procédera à l'annulation du transfert et les fonds vous seront restitués.
7. Si le Bénéficiaire n'a pas encaissé ses fonds dans les 15 jours, WAVE procédera à l'annulation du transfert et les fonds vous seront restitués.

Procédure des comptes inactifs et comptes dormants
1. En l'absence de toute Transaction sur le Compte Wave par le Client sur une période de plus de douze (12) mois consécutifs, nous pourrions être amenés à fermer votre Compte Wave. Le délai d’inactivité commence à courir au jour suivant la dernière Transaction réalisée sur le Compte Wave.
2. Avant la clôture définitive d’un Compte Wave inactif ou d’un Compte Wave dormant, le Client (titulaire du compte) fait l’objet de trois (3) relances visant à l'informer de la situation pour une réactivation du Compte Wave via un processus automatisé. Dans ce cadre les dispositions suivantes sont prévues :
3. Le blocage du Compte Wave au bout de neuf (9) mois vise essentiellement à sécuriser les avoirs du Client. La procédure de réclamation des fonds après le blocage fait intervenir un processus rigoureux de vérification de l’identité du demandeur.
4. A la clôture du Compte Wave, les avoirs en UV seront mis à la disposition du Client dans un délai de trois (3) jours tel que prévu dans les stipulations de l’article 8.4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et conformément à l’article 35 de l’Instruction 008-05-2015. Lorsque nous nous trouverons dans l’impossibilité de contacter le Client pour le remboursement de son solde d’UV ou lorsque le Client ne réclame pas le solde de son Compte Wave, ledit solde du Compte Wave sera transféré sur un compte d’attente jusqu'à ce qu'il soit réclamé par le Client ou son représentant dûment mandaté.
5. En cas de décès du titulaire du Compte Wave, l’absence de réclamation du solde du Compte Wave par ses ayants-droit, entraînera le transfert dudit solde vers un compte d’attente.

13. Procédure et délais d'opposition en cas de vol, de perte ou de falsification du Compte du Client

13.1 En cas de perte ou de vol de son téléphone ou de carte avec QR code, le Client est invité à appeler immédiatement le service client au 4630 afin de nous informer.

13.2 Le Client devra également nous informer immédiatement de l’usurpation de ses identifiants de connexion à son Compte Wave. Dès réception de la notification par le Client, WAVE effectue des vérifications afin de confirmer que ledit compte appartient effectivement à l’appelant. Une fois les vérifications conformes, WAVE désactive la carte avec QR code et/ou procède au blocage et à la déconnection systématique du Compte Wave de tous les appareils électroniques afin d'éviter tout accès frauduleux audit Compte par une tierce personne. Le Compte Wave est ainsi sécurisé et protégé.

13.3 Lorsque le Client aura récupéré son téléphone ou sa carte SIM affiliée à son Compte Wave, il est invité à contacter le service client de WAVE pour le déblocage de son Compte Wave. Le déblocage du Compte Wave se fera à la suite d’une série de questions de vérifications sur l'identité et l'historique des transactions avant de procéder au déblocage du Compte Wave.

14. Responsabilité et limitation de responsabilité

14.1 Conformément aux dispositions de l’article 30 de l’Instruction 008-05-2015, nous sommes responsables de vous informer du coût des produits et services et de mettre en place un mécanisme approprié pour le traitement rapide de vos plaintes et réclamations. Nous sommes également tenus de préserver la confidentialité de vos données, de prendre des mesures suffisantes pour détecter et corriger tout acte de corruption ou de fraude.

14.2 Nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d'argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de WAVE, notre seule obligation envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de WAVE.

14.3 Notre responsabilité est limitée, et toute réparation due par nous ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au Service Wave, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. EN AUCUN CAS NOUS NE SOMMES RESPONSABLES DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UN TRANSFERT D'ARGENT MOBILE OU L’APPLICATION WAVE MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS SOMMES AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES.

14.4 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l'Application Wave. Vous acceptez que notre limitation de responsabilité ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application Wave.

15. Indemnisation

15.1 En contrepartie de l'accord de WAVE de vous fournir l'Application Wave, vous acceptez d'indemniser et d’exempter WAVE de toute responsabilité liée à toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - en relation avec ou découlant de: (i)toute utilisation de l'Application Wave ; (ii) toutes violations du présent Contrat ; (iii) ou des opérations effectuées par WAVE agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation d'indemnisation qui précède, vous vous engagez à nous indemniser pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous nous fournirez et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l'utilisation non autorisée de votre Pièce d’Identité et/ou mot de passe.

16. Modifications

16.1 Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes CGU, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier.

16.2 Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

16.3 La poursuite de l’utilisation du Service Wave après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements que nous avons apportés .

17. Communications électroniques

17.1 Pour utiliser l'Application Wave, vous consentez à recevoir et accepter les présentes CGU, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application Wave par voie de communication électronique. Au cas où tout changement à ces CGU exigerait un préavis, nous vous avertirons par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services Wave ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

17.2 Un enregistrement de chaque paiement ou transfert sera mis à votre disposition par WAVE par voie de communication électronique sur l'Application mobile Wave. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l’Application USSD Wave, vous devez avoir un téléphone mobile. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, WAVE mettra fin à votre utilisation de l'Application Wave. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel , SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile seront considérés comme document officiel de WAVE.

18. Droit applicable et Règlement des litiges

18.1 Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur au Niger. Nos relations avec les Clients du Service Wave sont régies par les lois en vigueur au Niger en général, et en particulier les réglementations relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des Tribunaux de Niamey.

19. Collecte et utilisation

Nous recueillons des «données non personnelles» et des «données personnelles» pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l’enregistrement : Lorsque vous créez ou configurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.

Vos données personnelles seront conservées pendant une période de dix (10) ans conformément aux dispositions légales réglementant la fourniture de nos services.

20. Partage d'information et divulgation

Nous ne divulguons vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre compte sur nos services.

Prestataires de services / distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d'obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité à savoir celles applicables en matière de protection des données personnelles.

Conservation ou divulgation obligatoire : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire de la faire ou sur instructions des autorités judiciaires, policières, de la CENTIF et/ou des autorités de supervision (BCEAO, Commission Bancaire, Ministère en charge des Finances) pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude ou le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger nos droits ou notre propriété.

Transferts de société : Si l’Émetteur ou WAVE, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que nous nous retirons des affaires ou faisons faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquis par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de l’Émetteur ou WAVE peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'Utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

21. Utilisation des données personnelles - Avis de Confidentialité de WAVE

21.1 Votre vie privée est très importante pour nous. Nous nous engageons à respecter, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, l’intégralité des dispositions légales applicables à la cybersécurité, et à la protection des données personnelles au Niger, notamment la loi numéro 2017-28 du 03 Mai 2017.

21.2 En acceptant ces CGU, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans l’Avis de Confidentialité de WAVE. Vous reconnaissez que vous avez accès à l’Avis de Confidentialité tel qu’il est publié dans l’Application Wave et qu’en utilisant nos services vous en acceptez les termes. WAVE peut apporter des changements à son Avis de Confidentialité de temps à autre. WAVE vous encourage à vous renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre avis de confidentialité.

21.3 Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles auprès de WAVE en contactant le service support de la société par appel gratuit au 4630 , ou en adressant une demande écrite à la direction de WAVE à l’adresse indiquée en tête des présentes. Votre utilisation continue des sites de WAVE et de l’Application Wave après tout changement dans cet Avis de Confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.

22.Accord Termes et Conditions

22.1 En souscrivant au Service Wave, vous reconnaissez que vous avez