Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation « Wave »

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation contiennent l'intégralité des conditions en vertu desquelles

COMMERCIAL BANK-CAMEROUN en abrégé «C.B.C.», Banque constituée en la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de Francs CFA Vingt Quatre Milliards (24.000.000.000), ayant son siège social à Douala-Bonanjo, 148 avenue de Gaulle, Boîte Postale numéro 4004, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier près le Tribunal de Première Instance de Douala – Bonanjo – sous le numéro RC/DLA/1997/B/018409, et sous le Numéro d’Identification Unique : M089700008060S (ci-après dénommée le « Fournisseur de Service de Paiement »), en partenariat avec :

WAVE TRANSFER S.A., Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général, au capital social de Francs CFA Dix Millions (10.000.000), enregistrée sous le numéro RCCM RC/DLA/2017/B/2338, titulaire du Numéro d’Identification Unique M051712630961W, ayant son siège à Akwa, Rue du Pasteur Lotin Same, BP 512 Douala,(ci-après dénommée « WAVE TRANSFER SA » ou le «Distributeur»),

offre ses services aux Utilisateurs.

Conformément au règlement n°01/11-CEMAC/UMAC/CM DU 18 Septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique, au règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, et à toute autre réglementation pertinente en République du Cameroun, le cas échéant, Fournisseur de Service de Paiement est habilité à fournir des services de paiement et à en assurer la gestion et de la distribution.

WAVE est le Distributeur principal des services de paiement proposés par le Fournisseur de Service de Paiement dans le cadre des présentes Conditions Générales..

Définitions
1. Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :
  
  "Application Wave" désigne soit l'application logicielle conçue pour être utilisée sur les smartphones, soit l'application USSD conçue pour être utilisée sur les téléphones fonctionnels, soit la solution de Carte QR à utiliser dans les points de vente, faisant partie du système Wave et qui permettent toutes aux Utilisateurs d'accéder à leurs Comptes Wave et d'effectuer des Transactions ;
  
  "Bénéficiaire" désigne la personne physique ou morale désignée par l'Utilisateur pour recevoir les fonds transférés depuis le Compte Wave de l'Utilisateur ;
  
  "Carte QR" désigne la carte produite par WAVE portant un code lisible par machine qui peut être lu par l'appareil photo d'un smartphone pour accéder à des informations en ligne, permettant aux Utilisateurs sans smartphone d'accéder à leur Compte Wave dans un point de vente, ou d'effectuer des paiements à des marchands utilisant des smartphones ;
  
  ‘’CEMAC “ : désigne la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale;
  
  "Code PIN" désigne le code numérique secret à quatre (04) chiffres choisi par l'Utilisateur et requis pour autoriser l'accès au Compte Wave de l'Utilisateur et pour autoriser les transactions ;
  
  "Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  
  "Contacter WAVE" désigne contacter le service clientèle géré par WAVE par courriel, par téléphone ou par courrier recommandé, conformément à l'article 12 ;
  
  "Contrat" désigne le contrat entre le Fournisseur de Service de Paiement et l'Utilisateur, tel qu'il est défini dans les présentes Conditions Générales ;
  
  "Compte Wave’’ désigne le compte de paiement ouvert au nom de l'Utilisateur et lié à son numéro de téléphone, dans le but d'effectuer des Transactions;
  
  " Fournisseur de Service de Paiement " désigne la COMMERCIAL BANK-CAMEROUN S.A. , société immatriculée au CAMEROUN et habilitée à procéder à la fourniture, à la gestion et à la distribution de services de paiement au Cameroun conformément au Règlement N°01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 Septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique et qui fournit les Services en partenariat avec son mandataire, Distributeur WAVE TRANSFER S.A.;
  
  ‘’Frais” désigne les montants facturés dans le cadre des Transactions, et tels que publiés dans l'Application Wave ;
  
  ‘’GIMAC’’ désigne le Groupement Interbancaire Monétique de l’Afrique Centrale auquel le Fournisseur De Services De Paiement et WAVE ont adhéré;
  
  "Monnaie Électronique" désigne une valeur monétaire représentant une créance/un droit à un montant équivalent d’argent liquide, sur le Fournisseur de Service de Paiement qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que le Fournisseur de Service de Paiement;
  
  "nous" et "notre" désigne la COMMERCIAL BANK-CAMEROUN S.A. et/ou son mandataire WAVE TRANSFER S.A. selon le cas;
  
  "Parties" désigne le Fournisseur de Service de Paiement et l'Utilisateur ;
  
  "Services" désigne les services de paiement offerts aux Utilisateurs qui leur permettent d'effectuer des transactions sur la plateforme Wave, à l'aide de leur Compte Wave, et de consulter l’historique des Transactions ;
  
  "Système Wave" ou "Plateforme Wave" : désigne un sous-ensemble de la technologie Wave qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement des Services.
  
  "SMS" désigne le service de messages courts consistant en un message textuel ;
  
  "Transaction" désigne tout dépôt ou retrait d'espèces en échange d'un montant équivalent sur l’Application Wave, ou tout transfert ou paiement, effectué au moyen du système WAVE ;
  
  "Utilisateur", "vous" ou "votre" désigne les titulaires d'un Compte Wave et les utilisateurs des Services ;
  
  "USSD" désigne le protocole du système mondial de communications mobiles (GSM) utilisé pour envoyer des messages textuels, permettant aux Utilisateurs d'accéder à leur Compte Wave via leur téléphone mobile;
  
  "WAVE",“WAVE TRANSFER SA’’, est la société immatriculée au Cameroun telle que identifiée ci-dessus, qui est expressément mandatée par la COMMERCIAL BANK-CAMEROUN S.A afin de fournir et gérer la Plateforme Wave, commercialiser, en son nom et pour son compte, au niveau de la Plateforme Wave ou des points de vente, les Services y compris les formalités de souscription des contrats d’ouverture de Compte Wave et de gestion de la relation contractuelle et clientèle et la gestion des points de vente fournissant le Service. WAVE exerce son mandat sous la responsabilité de COMMERCIAL BANK-CAMEROUN S.A.
2. Dans les présentes Conditions Générales, le singulier peut inclure le pluriel et vice versa, selon le contexte.

Introduction
1. Le Fournisseur de Service de Paiement en partenariat avec WAVE fournit la plateforme technique et le réseau de point de vente pour la distribution des Services de paiement, permettant aux Utilisateurs d'effectuer des Transactions à partir de leur Compte Wave.
2. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur de Service de Paiement vous fournira les Services.
3. Les présentes Conditions Générales affectent vos droits et il vous incombe de les lire attentivement.
4. L’Utilisateur accepte le présent Contrat en cliquant sur "accepter" et accepte que l'enregistrement numérique de l'acceptation soit considéré comme une signature originale à toutes fins utiles et ait la même force et le même effet qu'une signature manuscrite (à l'encre humide).
5. Le Fournisseur de Service de Paiement acceptera de vous fournir les Services conformément aux présentes Conditions générales par l'activation de votre Compte Wave après avoir mené à bien les procédures de diligence juridique et commerciale "Know Your Customer (KYC)" en place.

Enregistrement et KYC
1. Pour créer un nouveau Compte Wave, vous devez télécharger l'Application Wave et finaliser le processus d'enregistrement sur votre smartphone ou accomplir le processus d'enregistrement dans un point de vente ou acquérir une Carte QR et accomplir le processus d’enregistrement dans un point de vente.
2. Vous reconnaissez et acceptez que votre Compte Wave soit réservé à votre propre usage, et non au nom d'une autre personne ou entité.
3. L'activation de votre Compte Wave est subordonnée à la fourniture par vous Fournisseur De Service de Paiement ou au Distributeur de vos informations d'identification et, le cas échéant, des documents d'identification requis conformément aux lois applicables. Vous confirmez par la présente que toutes les informations et tous les documents fournis sont complets et exacts et vous reconnaissez que le Fournisseur de Service de Paiement se fie de bonne foi aux informations et aux documents que vous fournissez. Chaque fois que vous accédez aux Services, vous reconnaissez que vous avez confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations que vous avez fournies.
4. Le Fournisseur De Services De Paiement se réserve le droit de demander la vérification de vos informations et documents d'inscription par le biais de contrôles d'antécédents et/ou de crédit, et vous nous autorisez par la présente à effectuer ces contrôles.
5. Si vous êtes un mineur non émancipé ou majeur sous curatelle, l’utilisation du Service vous est permise sous réserve de votre identification complète dans les conditions stipulées aux articles 3.1 à 3.4 ci-dessus et d’une autorisation dûment établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.
6. Le Fournisseur De Services De Paiement se réserve le droit de rejeter toute demande d’ouverture de Compte wave, dans l’hypothèse où la Pièce d’Identité présentée n’est pas considérée comme satisfaisante, les informations fournies ne sont pas complètes ou si celui qui en fait la demande fait l’objet d’une interdiction par les instances de régulation ou toute autre autorité compétente.

Sécurité du compte et accès non autorisé
1. Votre Compte Wave sera utilisé exclusivement par vous. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, il vous sera demandé de créer un Code PIN secret, qui sera nécessaire pour accéder à votre Compte Wave et pour autoriser toutes les demandes de Transaction.
2. Vous vous engagez à garder votre Code PIN confidentiel, à ne pas le communiquer à un tiers, à ne pas le consigner par écrit et à ne pas l'utiliser à la vue d'un tiers.
3. Si pour accéder à votre Compte Wave vous saisissez un code PIN incorrect, après plusieurs essais consécutifs nous bloquerons les tentatives d'accès au Compte Wave pendant une courte durée. Si vous continuez à saisir des codes PIN incorrects, cela entraînera le blocage des tentatives d'accès au Compte Wave pour une plus longue période de temps.
4. L'autorisation d'une Transaction à l'aide de votre Code PIN constitue une preuve concluante de votre autorisation de la Transaction et exclut irrévocablement le Fournisseur de Service de Paiement de toute responsabilité en ce qui concerne la Transaction.
5. Vous acceptez de Contacter WAVE immédiatement si vous apprenez ou soupçonnez que votre téléphone portable ou votre Carte QR a été perdu, volé ou autrement compromis, ou que votre Code PIN a été divulgué , afin que nous puissions bloquer votre Compte Wave. Vous êtes responsable de toutes les Transactions qui peuvent avoir lieu sur votre Compte Wave après la divulgation de votre Code PIN et avant le blocage de votre Compte Wave.
6. Après le blocage de votre Compte Wave, et une fois qu'il a été sécurisé, vous pouvez Contacter WAVE pour débloquer le compte, à condition de réussir correctement au processus de vérification de l'Utilisateur, qui comprendra des questions sur votre identité et l'historique de vos Transactions.

Les Services
1. L’activation du Compte Wave permet d’effectuer les opérations suivantes, sans que la liste ne soit exhaustive :
2. Les Services sont entièrement intégrés au système de paiement électronique interbancaire dans la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et sont conformes à la Convention sur l'harmonisation de la législation bancaire en Afrique centrale et à toutes les autres règles, réglementations et lignes directrices du GIMAC.
3. Votre Compte Wave est accessible via l'Application Wave et vous donne accès à la plateforme Wave pour effectuer des Transactions.
4. Dans le cadre de la prestation des Services, le Fournisseur de Service de Paiement se conformera à toutes les réglementations actuelles et futures relatives au contrôle des Transactions et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris la vérification de votre identité conformément à la clause 3 ci-dessus. Nous nous réservons également le droit de demander des informations et/ou des documents d'identification concernant les Bénéficiaires, avant d'exécuter une Transaction demandée.
5. Toutes les Transactions sont soumises aux limites financières fixées par la réglementation en vigueur , qui peuvent être mises en place ou révisées par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), et nous pouvons, à notre discrétion et pour des raisons de conformité légale, fixer des limites inférieures dans nos lignes directrices opérationnelles. Nous vous informerons de toute modification des limites de Transaction dès que possible avant la mise en œuvre de la modification.
6. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un ou plusieurs Comptes Wave personnels pour proposer au public des Transactions contre une rémunération. Cette opération est exclusivement dévolue et réservée à WAVE et à ses sous-distributeurs partenaires agréés.
7. Le téléchargement de l'Application Wave ou l’acquisition d’une Carte QR et l'inscription à un Compte Wave entraînent d’office l’ouverture par vous d’un compte auprès de Fournisseur de Service de Paiement.
8. Aucun intérêt ne sera dû ou versé en raison des sommes détenues sur le Compte Wave, sauf dans les cas spécifiques prévus par la réglementation en vigueur.
9. L’ouverture d’un Compte Wave ne donne pas droit à des services de crédit sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur. Par conséquent, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à effectuer de débit de son compte s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant en Monnaie Électronique, ainsi que des Frais correspondants.

Frais
1. Vous convenez et acceptez que le Fournisseur de Service de Paiement vous facture des Frais de Transaction, tels qu'ils sont publiés dans l'Application Wave.
2. Le Fournisseur de Service de Paiement se réserve le droit de modifier les Frais, à sa discrétion, sous réserve de vous en informer au préalable. Si vous n'acceptez pas les Frais révisés, vous devez cesser toutes les Transactions sur votre Compte Wave et Contacter WAVE immédiatement pour fermer votre Compte Wave.

Droit de rejeter les Transactions demandées
1. Le Fournisseur de Service de Paiement se réserve le droit de retarder ou de rejeter une demande de Transaction ou d'imposer une limite à celle-ci, sans préavis, pour l'une des raisons suivantes :
  - s'il n'y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte Wave pour couvrir la valeur de la Transaction et tous les Frais applicables ;
  - si la valeur d'une ou de plusieurs de vos demandes de Transaction dépasse les limites de Transaction applicables ;
  - si votre demande est incomplète ou imprécise ;
  - si le Fournisseur de Service de Paiement n'est pas en mesure de confirmer l'identité du Bénéficiaire ;
  - si Fournisseur de Service de Paiement a des soupçons de fraude, d'irrégularités ou d'actes illégaux en rapport avec la Transaction demandée ;
  - si le Fournisseur de Service de Paiement est empêchée, pour quelque raison que ce soit, d'accéder aux fonds de votre Compte Wave pour la Transaction demandée ; ou
  - si, pour toute autre raison, le Fournisseur de Service de Paiement, à sa seule discrétion, le juge approprié ou nécessaire.
2. Si votre demande de transfert d'argent par téléphone portable n'est pas exécutée pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur de Service de Paiement vous en informera. Le Fournisseur de Service de Paiement se réserve le droit de facturer des Frais pour les demandes de Transaction qui ne sont pas exécutées pour les raisons indiquées dans la clause 7.1 ci-dessus.

Erreurs de Transaction et annulation
1. Informations incorrectes sur le Bénéficiaire : Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de veiller à ce que les informations relatives au Bénéficiaire que vous saisissez dans l’Application Wave soient exactes et complètes. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez entièrement responsable de toute(s) erreur(s) dans les informations fournies (par exemple, des numéros de téléphone de Bénéficiaires incorrects) et que le Fournisseur de Service de Paiement ne sera pas responsable de l'exécution d'une demande de Transaction basée sur des informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.
2. Annulations : Si vous avez effectué un transfert par erreur, vous pouvez , si vous identifiez l'erreur immédiatement, initier une tentative d'annulation dans l'Application Wave, lorsque la fonctionnalité d'annulation est disponible. Alternativement, vous pouvez Contacter WAVE pour demander une annulation. le Fournisseur de Service de Paiement se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler une Transaction si des motifs raisonnables tels qu'une erreur manifeste ou une fraude sont démontrés, et à condition que le destinataire n'ait pas encaissé les fonds. Le Fournisseur de Service de Paiement ne sera pas responsable de toute perte résultant de son incapacité à annuler ou à rembourser un transfert de fonds.
3. Réception de fonds par erreur : Si vous recevez par erreur des fonds,qui ne vous sont pas destinés, vous reconnaissez que Fournisseur de Service de Paiement peut annuler la Transaction et renvoyer les fonds à l'expéditeur.
4. Résolution des erreurs : Si vous pensez qu'il y a une erreur dans vos Transactions y compris une erreur sur l’identité ou les coordonnées du Bénéficiaire, ou que, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez Contacter WAVE et nous fournir votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date de la demande de Transaction, ainsi que les raisons pour lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. Le Fournisseur de Service de Paiement traitera la réclamation dans un délai de Deux (02) jours ouvrés, pour les opérations intervenues à l’intérieur de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et dans un délai de Huit (08) jours ouvrés pour les opérations intervenues hors de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Le Fournisseur de Service de Paiement pourra demander toute information complémentaire à l’Utilisateur; Si le Fournisseur de Service de Paiement est en faute, vous aurez droit au remboursement intégral du montant de la Transaction et/ou des Frais, selon le cas. Si le Fournisseur de Service de Paiement n'a pas commis de faute, vous recevrez une réponse du le Fournisseur De Services De Paiement, y compris les informations que Fournisseur de Service de Paiement a examinées pour prendre sa décision.
5. Transfert à un non-Utilisateur : Si vous transférez des fonds à un destinataire qui n'a pas de Compte Wave, nous enverrons au destinataire un SMS contenant un code de retrait à usage unique pour lui permettre d'encaisser la valeur qui lui a été envoyée dans un point de vente. Si le destinataire n’encaisse pas les fonds dans les 15 jours, Fournisseur de Service de Paiement procédera à l'annulation du transfert et les fonds vous seront retournés.

Historique électroniques des Transactions
1. Un registre de vos Transactions sera mis à votre disposition à travers l'Application Wave.
2. Le Fournisseur de Service de Paiement veille à ce que tout l’historique de Transactions soit conservé en toute sécurité pendant la période légale de dix (10) ans.
3. Vous reconnaissez et acceptez que les informations, documents et historiques électroniques/numériques du Fournisseur de Service de Paiement constituent une preuve des Transactions et sont admissibles dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, en tant que preuve concluante de ces informations, documents et historiques, de la même manière que les documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à l'introduction d'informations, de documents et d'historiques électroniques/numériques comme preuves.

Clôture, suspension ou restriction du Compte Wave
1. Vous pouvez Contacter WAVE pour clôturer votre Compte Wave.
2. Nous pouvons fermer, restreindre l'activité ou suspendre l'accès à votre Compte Wave pour l'une des raisons suivantes :
3. Vous serez notifié avant la clôture de votre Compte Wave pour les cas (b) et (f) ci-dessus.
4. À la clôture de votre Compte Wave:
5. En cas de notification du décès du titulaire du Compte Wave, le solde du Compte Wave sera transféré sur un compte de dépôt et géré conformément à la Politique d'Utilisateur Décédé du Fournisseur de Service de Paiement et dans le respect des textes en vigueur.

Confidentialité et protection des données
1. Le Fournisseur de Service de Paiement s'engage à conserver vos informations dans la plus stricte confidentialité et à ne pas les utiliser ou les divulguer à toute personne, entreprise ou société, sans votre autorisation préalable, sauf si la divulgation est nécessaire à l’exécution du présent Contrat, pour la prévention de la fraude, à des fins fiscales et comptables, pour se conformer à une ordonnance ou à une demande d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental, ou si la loi ou la réglementation en vigueur l'exige.
2. Vous acceptez que le Fournisseur de Service de Paiement et le Distributeur soient autorisés à diffuser vos informations collectées conformément aux présentes conditions générales aux commerçants, aux autres Prestataires de services de paiement, aux établissements de crédit et au GIMAC dans le but d'effectuer des transactions et d'assurer la sécurité des paiements, conformément à la Convention sur l'harmonisation de la législation bancaire en Afrique centrale.
3. Le Fournisseur de Service de Paiement traitera vos informations personnelles conformément à l'avis de confidentialité disponible dans l'Application Wave. En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez que vous avez lu et accepté que Fournisseur de Service de Paiement et le Distributeur traitent vos informations personnelles conformément à l'avis de confidentialité disponible dans l’Application Wave et aux lois applicables. Pour exercer votre droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, vous pouvez Contacter WAVE.

Contact, Gestion des réclamations et plaintes
1. Pour toute question, plainte, litige de Transaction ou demande d'annulation, vous pouvez Contacter WAVE par courrier électronique à l'adresse [contact@WAVE.com] , en contactant le service d'assistance téléphonique gratuit de WAVE au 8052, ou par courrier recommandé à l' adresse de notre siège social indiquée dans le premier paragraphe des présentes Conditions Générales.
2. Vous êtes tenu de notifier d’urgence au Fournisseur de Service de Paiement toute Transaction, réclamation ou plainte contestée et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la Transaction, de la réclamation ou de la plainte concernée, faute de quoi vous reconnaissez et acceptez que votre réclamation puisse être compromise.

Disponibilité des Services
1. Nous ferons tout notre possible pour que les Services soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sans interruption, et que les transmissions soient exemptes d'erreurs. Toutefois, en raison de la nature de l'internet, cela ne peut être garanti. Votre accès aux Services peut être suspendu ou restreint pour permettre des réparations, une maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

Limitation de la responsabilité
1. Le Fournisseur de Service de Paiement fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Transactions conformément à vos instructions. Dans le cas où une erreur ou un retard de Transaction est causé par une faute du Fournisseur de Service de Paiement, la seule obligation de WAVE envers vous sera de corriger l'erreur ou de rembourser le montant de la Transaction et/ou les Frais, selon le cas. Vous acceptez que ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec l'Application Wave ou les Services.
2. L’Utilisateur est tenu informé en cas de panne ou défaillance des Services . A ce titre et dans les limites imposées par la réglementation en vigueur, vous acceptez que WAVE et Fournisseur de Service de Paiement ne soient pas responsables des pertes, dommages ou dépenses résultant de : toute faute ou omission de votre part, y compris le paiement ou le transfert au mauvais destinataire en raison de la saisie de détails incorrects ; des demandes de Transaction rejetées, retardées ou échouées ; de l'indisponibilité des Services ; ou de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur de Service de Paiement, qu'elles soient causées par des grèves, des pannes de courant, des dysfonctionnements d'équipement, des actes ou omissions d'une banque intermédiaire, ou à la défaillance des autres Prestataires de services interopérables, des guerres, des émeutes, des ordres gouvernementaux ou judiciaires, des arrêts de travail ou des événements ou circonstances similaires ; toute action non causée par une violation de notre part des présentes Conditions générales d'utilisation à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute Fournisseur de Service de Paiement. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de WAVE. EN AUCUN CAS WAVE ET LE Fournisseur de Service de Paiement NE SERONT RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU DÉPENSES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'APPLICATION OU LES SERVICES, MÊME SI WAVE OU SES REPRÉSENTANTS SONT INFORMÉS DE CES PERTES, DOMMAGES OU DÉPENSES.
3. Vous reconnaissez que le Fournisseur de Service de Paiement et son Distributeur sont des entités à responsabilité limitée et vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre leurs dirigeants ou leur personnel pour toute perte subie dans le cadre du présent Contrat (ceci ne limitera ni n'exclura la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de ses dirigeants et de son personnel).
4. Nonobstant cette clause 14, aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ou n'exclut la responsabilité du Fournisseur de Service de Paiement et/ou du Distributeur pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.
5. Conformément à la Réglementation en vigueur, le Fournisseur de Service de Paiement demeure responsable à l’égard de l’Utilisateur et des tiers, des opérations réalisées par son Distributeur et ses Sous-Distributeurs dans le cadre de la fourniture des Services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par ces derniers.

Indemnisation
1. En contrepartie de l’obligation du Fournisseur de Service de Paiement de vous fournir les Services, vous acceptez d'indemniser et de dégager le Fournisseur de Service de Paiement de toute responsabilité en cas de réclamations, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais raisonnables d'avocat, liés à ou découlant de votre : mauvaise utilisation de l'Application Wave ; violation des présentes Conditions générales ; ou de toute Transaction effectuée à votre demande.
2. Sans limiter la généralité de l'obligation précédente, vous acceptez d'indemniser le Fournisseur de Service de Paiement pour toutes les pertes causées par toute information incomplète ou inexacte que vous fournissez au Fournisseur de Service de Paiement et pour toutes les pertes dues à votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et dues à l'utilisation non autorisée de votre document d'identité et/ou de votre mot de passe.

Divers
1. Droits des tiers : Le Contrat entre vous et le Fournisseur de Service de Paiement est au bénéfice de vous et du Fournisseur de Service de Paiement uniquement et n'est pas destiné à bénéficier ou à être appliqué par une tierce partie. L'exercice de vos droits et de nos droits en vertu du Contrat n'est pas soumis au consentement d'un tiers.
2. Intégralité du Contrat : Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité du contrat entre Fournisseur de Service de Paiement et l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, et remplacent tous les accords antérieurs entre le Fournisseur de Service de Paiement et l'Utilisateur.
3. Modification : Le Fournisseur De Services De Paiement se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales sur notification écrite à l'Utilisateur au plus tard un (01) mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur, après autorisation de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), lorsque nécessaire. Sous réserve de l'importance de la révision et conformément à la loi, il peut être demandé à l'Utilisateur d'accepter les nouvelles conditions générales, et l’absence de réponse dans le délai de préavis sera considérée comme une acceptation. Si l'Utilisateur rejette expressément les nouvelles conditions, il est réputé avoir résilié le Contrat. Aucune modification du présent Contrat n'est valable si elle n'est pas notifiée par écrit.
4. Notification : Vous acceptez de recevoir des communications et des mises en demeure par voie électronique, soit par notification via l'Application Wave smartphone, soit par SMS ou par courriel au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique figurant sur votre Compte Wave. Toutes ces communications seront considérées comme des notifications écrites, dûment signifiées et reçues par vous. Vous pouvez signifier des mises en demeure au Fournisseur de Service de Paiement par courrier recommandé au siège social du Fournisseur de Service de Paiement et/ou de WAVE.
5. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes Conditions Générales devenait légale ou applicable si une partie en était supprimée, cette partie serait considérée comme supprimée et le reste de la disposition resterait en vigueur.
6. Absence de renonciation : Aucune violation d'une disposition des présentes Conditions Générales ne fera l'objet d'une renonciation, sauf avec le consentement écrit exprès de la Partie qui n'est pas en infraction. Aucune renonciation à une violation d'une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une renonciation ultérieure ou permanente à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation d'une autre disposition des présentes Conditions Générales.
7. Droit et juridiction : Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois du CAMEROUN y compris la Convention sur l'harmonisation des législations bancaires en Afrique centrale. Tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Douala ou à l’arbitrage du GIMAC le cas échéant.

En cliquant sur "accepter", vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.