Les présentes Conditions Générales d’Utilisation contiennent l’intégralité des conditions en vertu desquelles

ECOBANK RDC SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital social de USD 30.000.000, ayant son siège social situé à Kinshasa, au 02 de l’Avenue Kasa Vubu dans la Commune de la Gombe, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N° CD/KIN/RCCM/14-B-2600, et à l’identification Nationale sous le N° 01-K6500-N51496J et le N° d’impôt A0808111B, (ci-après dénommée « l’Émetteur »).

en partenariat avec:

WAVE MOBILE MONEY, société anonyme avec Administrateur Général constituée en République Démocratique du Congo (RDC) au capital social de 20 000 USD, enregistré sous le numéro RCCM CD-NLO-01-2024-B-10422, titulaire du numéro d’identification fiscale A2431106N, ayant son siège à Kinshasa, Av. Libenge, n°290B, République Démocratique du Congo, (ci-après dénommée «WAVE») ;

offre ses services aux utilisateurs de la plateforme de monnaie électronique sécurisée et pratique de WAVE.

L’Emetteur et WAVE ci-après désignés collectivement par « Nous »

Conformément à la Loi n°18/003 du 13 mars 2018 portant réglementation des services et des établissements de paiement en République Démocratique du Congo, le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 portant réglementation des services et des établissements de paiement en République Démocratique du Congo, la Circulaire n°002/DGP/2018 de la Banque Centrale du Congo (BCC) du 28 juin 2018 relative à la réglementation des services et des établissements de paiement, ainsi que le Règlement n°01/2020 de la BCC du 31 janvier 2020 relatif à l’émission et à la gestion de la monnaie électronique en RDC et toute autre réglementation pertinente en République Démocratique du Congo, le cas échéant, l’Émetteur est habilité à faire de l’émission, de la gestion et de la distribution de Monnaie Électronique.

WAVE est le Distributeur principal de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur et qui exerce des activités de distribution de monnaie électronique, de paiements mobiles et d’activités connexes, en utilisant sa plateforme en ligne en partenariat.

1. Définitions

   1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :

“Application” désigne soit l’application logicielle de WAVE conçue pour être utilisée sur les smartphones, soit l’application USSD conçue pour être utilisée sur les téléphones fonctionnels, soit la solution de Carte QR de WAVE à utiliser dans les points de vente WAVE, qui permettent toutes aux utilisateurs d’accéder à leurs Comptes De Monnaie Électronique et d’effectuer des Transactions ;

“Bénéficiaire” désigne la personne désignée par l’utilisateur pour recevoir la monnaie électronique transféré du Compte De Monnaie Électronique de l’utilisateur ;

“Carte QR” désigne la carte émise par WAVE, portant un code lisible par machine qui peut être lu par l’appareil photo d’un smartphone pour accéder à des informations en ligne, permettant aux utilisateurs sans smartphone d’accéder à leur Compte De Monnaie Électronique dans un point de vente WAVE, ou d’effectuer des paiements à des marchands utilisant des smartphones ;

“Code PIN” désigne le code numérique secret à quatre chiffres choisi par l’utilisateur et requis pour autoriser l’accès au Compte De Monnaie Électronique de l’utilisateur et pour autoriser les transactions ;

“Conditions Générales” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

“Contacter WAVE” désigne contacter WAVE par courriel, par téléphone ou par courrier recommandé, conformément à l’article 12 ;

“Contrat” désigne le contrat entre WAVE et l’utilisateur, tel qu’il est défini dans les présentes Conditions Générales ;

"Compte De Monnaie Électronique" désigne le compte attribué à l’utilisateur et lié à son numéro de téléphone, dans le but d’effectuer des Transactions sur la plateforme Wave.

“Monnaie Électronique” désigne une valeur monétaire représentant une créance/un droit à un montant équivalent d’argent liquide, sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

“Parties” désigne WAVE et l’utilisateur ;

“Services” désigne les services offerts aux utilisateurs qui leur permettent d’effectuer des transactions sur la plateforme Wave, à l’aide de leur Compte De Monnaie Électronique, et de consulter l’historique des Transactions ;

“SMS” désigne le service de messages courts consistant en un message textuel ;

“Transaction” désigne tout dépôt ou retrait d’espèces en échange d’un montant équivalent de monnaie électronique, ou tout transfert ou paiement de monnaie électronique, effectué au moyen du système WAVE ;

“Utilisateur”, ”vous” ou “votre” désigne les titulaires d’un Compte De Monnaie Électronique et les utilisateurs des Services ;

USSD désigne le protocole du système mondial de communications mobiles (GSM) utilisé pour envoyer des messages textuels, permettant aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte De Monnaie Électronique via leur smartphone, et

“WAVE”, “nous” et “notre”, tel qu’identifié ci-dessus.

2. Dans les présentes Conditions Générales, le singulier peut inclure le pluriel et vice versa, selon le contexte.

3. Introduction

   1. WAVE fournit la plateforme technique et le réseau d’agents de soutien pour la distribution de Monnaie Électronique , permettant aux Utilisateurs d’effectuer des Transactions de Monnaie électronique à partir de leur Compte De Monnaie Électronique.

   2. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles WAVE vous fournira les Services.

   3. Les présentes Conditions Générales affectent vos droits et il vous incombe de les lire attentivement.

   4. En cliquant sur “accepter”, vous vous engagez à accepter et à être lié par les présentes conditions générales. Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement numérique de votre acceptation par WAVE soit considéré comme une signature originale à toutes fins utiles et aura la même force et le même effet qu’une signature manuscrite (à l’encre humide).

   5. WAVE acceptera de vous fournir les Services conformément aux présentes Conditions générales par l’activation de votre Compte De Monnaie Électronique après avoir mené à bien les procédures de diligence juridique et commerciale de WAVE “Know Your Customer (KYC)” en place.

4. Enregistrement et KYC

   1. Pour créer un nouveau Compte De Monnaie Électronique, vous devez télécharger l’Application et finaliser le processus d’enregistrement sur votre smartphone ; ou accomplir le processus d’enregistrement dans un point de vente WAVE.

   2. Vous reconnaissez et acceptez que votre Compte De Monnaie Électronique soit réservé à votre propre usage, et non au nom d’une autre personne ou entité.

   3. L’activation de votre Compte De Monnaie Électronique est subordonnée à la fourniture par vous à nous de vos informations d’identification et également sur la base d’une photo de votre visage que vous fournissez, permettant votre identification ou authentification par rapport à votre pièce d’identité, et, le cas échéant, des documents d’identification requis par nous conformément aux lois et règlementations applicables. Vous confirmez par la présente que toutes les informations et tous les documents fournis sont complets et exacts et vous reconnaissez que nous nous fions de bonne foi aux informations et aux documents que vous fournissez. Chaque fois que vous accédez aux Services, vous reconnaissez que vous avez confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations que vous nous avez fournies.

   4. Nous nous reservons le droit de demander la vérification de vos informations et documents d’inscription par le biais de contrôles d’antécédents et/ou de crédit, et vous nous autorisez par la présente à effectuer ces contrôles.

5. Sécurité du compte et accès non autorisé

   1. Votre Compte De Monnaie Électronique sera utilisé exclusivement par vous. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, il vous sera demandé de créer un Code PIN secret, qui sera nécessaire pour accéder à votre Compte De Monnaie Électronique et pour autoriser toutes les demandes de Transaction.

   2. Vous vous engagez à garder votre Code PIN confidentiel et à ne pas le communiquer à un tiers, à ne pas le consigner par écrit et à ne pas l’utiliser à la vue d’un tiers.

   3. L’autorisation d’une Transaction à l’aide de votre Code PIN constitue une preuve concluante de votre autorisation de la Transaction et nous exclut irrévocablement de toute responsabilité en ce qui concerne la Transaction.

   4. Vous acceptez de Contacter WAVE immédiatement si vous apprenez ou soupçonnez que votre téléphone portable ou votre Carte QR a été perdu, volé ou autrement compromis, ou que votre Code PIN a été divulgué, afin que nous puissions bloquer votre Compte De Monnaie Électronique. Vous êtes responsable de toutes les Transactions qui peuvent avoir lieu sur votre Compte De Monnaie Électronique après la divulgation de votre Code PIN et avant le blocage de votre Compte De Monnaie Électronique.

   5. Après le blocage de votre Compte De Monnaie Électronique, et une fois qu’il a été sécurisé, vous pouvez Contacter WAVE pour débloquer le compte, à condition de réussir correctement au processus de vérification de l’Utilisateur, qui comprendra des questions sur votre identité et l’historique de vos Transactions.

6. Les Services

   1. L’activation du Compte De Monnaie Électronique crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes, sans que la liste ne soit exhaustive :

1. dépôt (cash-in) et retrait d’argent (cash-out) sur portefeuille de Monnaie Électronique ;
   

2. transfert d’argent domestique d’un portefeuille de Monnaie Électronique à un autre au sein du réseau de distribution de WAVE;
   

3. réception de transfert d’argent internationaux ;
   

4. paiement de services prépayés (achat de crédit téléphonique, d’électricité, etc.) et postpayés (paiement de facture, etc.) ;
   

5. règlement de services post-payés ;
   

6. paiement marchand et E-commerce (paiement en ligne) ; et
   

7. paiement de services publics (bourse, pension, salaire, impôt, taxe, etc.).

   2. Votre Compte De Monnaie Électronique est accessible via l’Application et vous donne accès à la plateforme Wave pour effectuer des Transactions de Monnaie Électronique.

   3. Pour éviter toute ambiguïté, le Compte De Monnaie Électronique n’est pas un compte bancaire et la Monnaie électronique détenue sur votre Compte De Monnaie Électronique ne donnera lieu à aucun paiement d’intérêts .

   4. Dans le cadre de la prestation des Services, WAVE se conformera à toutes les réglementations actuelles et futures relatives au contrôle des Transactions et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris la vérification de votre identité conformément à la clause 3 ci-dessus. Nous nous réservons également le droit de demander des informations et/ou des documents d’identification concernant les Bénéficiaires, avant d’exécuter une Transaction demandée.

   5. Toutes les Transactions sont soumises aux limites financières fixées par l’Instruction N°24 relative à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique, qui peuvent être révisées par la Banque Centrale du Congo, et nous pouvons, à notre discrétion et pour des raisons de conformité légale, fixer des limites inférieures dans nos lignes directrices opérationnelles. Nous vous informerons de toute modification des limites de Transaction dès que possible avant la mise en œuvre de la modification.

6. Frais

   1. Vous convenez et acceptez que WAVE vous facture des frais de Transaction, tels qu’ils sont publiés dans l’Application.

   2. WAVE se réserve le droit de modifier les frais, à sa discrétion, sous réserve de vous en informer au préalable. Si vous n’acceptez pas les frais révisés, vous devez cesser toutes les Transactions sur votre Compte De Monnaie Électronique et contacter immédiatement WAVE pour fermer votre Compte De Monnaie Électronique.

7. Droit de rejeter les Transactions demandées

   1. WAVE se réserve le droit de retarder ou de rejeter une demande de Transaction ou d’imposer une limite à celle-ci, sans préavis, pour l’une des raisons suivantes :
      1. s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte De Monnaie Électronique pour couvrir la valeur de la Transaction et tous les frais applicables ;
         
      2. si la valeur d’une ou de plusieurs de vos demandes de Transaction dépasse les limites de Transaction applicables ;
         
      3. si votre demande est incomplète ou imprécise ;
         
      4. si WAVE n’est pas en mesure de confirmer l’identité du Bénéficiaire ;
         
      5. si WAVE a des soupçons de fraude, d’irrégularités ou d’actes illégaux en rapport avec la Transaction demandée ;
         
      6. si WAVE est empêchée, pour quelque raison que ce soit, d’accéder aux fonds de votre Compte De Monnaie Électronique pour la Transaction demandée ; ou
         
      7. si, pour toute autre raison, WAVE, à sa seule discrétion, le juge approprié ou nécessaire.
   2. Si votre demande de transfert d’argent par téléphone portable n’est pas exécutée pour quelque raison que ce soit, WAVE vous en informera. WAVE se réserve le droit de facturer des frais pour les demandes de Transaction qui ne sont pas exécutées pour les raisons indiquées dans la clause 7.1 ci-dessus.

8. Erreurs de Transaction et annulation

   1. Informations incorrectes sur le Bénéficiaire : Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de veiller à ce que les informations relatives au Bénéficiaire que vous saisissez dans l’Application soient exactes et complètes. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez entièrement responsable de toute(s) erreur(s) dans les informations fournies (par exemple, des numéros de téléphone de Bénéficiaires incorrects) et que nous ne serons responsables de l’exécution d’une demande de Transaction basée sur des informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.

   2. Annulations : Si vous avez effectué un transfert par erreur, vous pouvez, si vous identifiez l’erreur immédiatement, initier une tentative d’annulation dans l’Application, lorsque la fonctionnalité d’annulation est disponible. Alternativement, vous pouvez contacter WAVE pour demander une annulation. WAVE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler une Transaction si des motifs raisonnables tels qu’une erreur manifeste ou une fraude sont démontrés, et à condition que le destinataire n’ait pas encaissé les fonds. WAVE ne sera pas responsable de toute perte résultant de l’incapacité de WAVE à annuler ou à rembourser un transfert de Monnaie Électronique.

   3. Réception de fonds par erreur : Si vous recevez par erreur de la Monnaie Électronique,qui ne vous est pas destinée, vous reconnaissez que WAVE peut annuler le paiement et renvoyer les fonds à l’expéditeur.

   4. Résolution des erreurs : Si vous pensez qu’il y a une erreur dans vos Transactions ou que, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n’a pas été payé, vous pouvez Contacter WAVE dans les 30 jours à compter de la demande de Transaction et nous fournir votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date de la demande de Transaction, ainsi que les raisons pour lesquelles vous pensez qu’il y a eu une erreur. WAVE déterminera, dans un délai de 30 jours suivant la demande, si une erreur s’est produite ou non. Si WAVE est en faute, vous aurez droit au remboursement intégral du montant de la Transaction et/ou des frais, selon le cas. Si WAVE n’a pas commis de faute, vous recevrez une réponse de WAVE, y compris les informations que WAVE a examinées pour prendre sa décision.

   5. Transfert à un non-Utilisateur : Si vous transférez des fonds à un destinataire qui n’a pas de Compte De Monnaie Électronique, WAVE enverra au destinataire un SMS contenant un code de bon à usage unique pour lui permettre d’encaisser la valeur qui lui a été envoyée dans un point de vente WAVE. Si le destinataire n’encaisse pas son bon dans les 15 jours, WAVE procédera à l’annulation du transfert et les fonds vous seront retournés.

9. Historique électroniques des Transactions

10. Un registre de vos Transactions sera mis à votre disposition à travers l’Application.

11. La société WAVE veille à ce que tout l’historique de Transactions soit conservé en toute sécurité pendant la période de dix (10) ans.

12. Vous reconnaissez et acceptez que les informations, documents et historiques électroniques/numériques de WAVE constituent une preuve des Transactions et sont admissibles dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, en tant que preuve concluante de ces informations, documents et historiques, de la même manière que les documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à l’introduction d’informations, de documents et d’historiques électroniques/numériques comme preuves.

13. Clôture, suspension ou restriction du Compte De Monnaie Électronique

    1. Vous pouvez nous contacter pour clôturer votre Compte De Monnaie Électronique.

    2. Nous pouvons fermer votre Compte De Monnaie Électronique, restreindre l’activité ou suspendre l’accès à votre Compte De Monnaie Électronique pour l’une des raisons suivantes :

       1. s’il n’y a pas de Transactions sur votre Compte De Monnaie Électronique pendant une période de plus de douze (12) mois consécutifs, ce qui le rendrait inactif ou dormant ;
          
       2. si vous n’êtes plus le propriétaire du numéro de téléphone enregistré sur votre compte ;
          
       3. si nous soupçonnons que votre Compte De Monnaie Électronique est utilisé de manière frauduleuse ou pour des activités illégales ;
          
       4. si un organisme de réglementation l’exige ; ou
          
       5. si vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales.

    3. À la clôture de votre Compte De Monnaie Électronique:

       1. vous pouvez nous contacter pour le retrait de tous les fonds restants sur votre Compte De Monnaie Électronique. Les fonds en Monnaie Électronique seront mis à votre disposition dans un délai de 3 mois. Lorsque vous ne réclamez pas le solde de votre Compte De Monnaie Électronique ledit solde du Compte De Monnaie Électronique sera transféré sur un compte d’attente jusqu’à ce qu’il soit réclamé par vous ou par votre représentant dûment mandaté ; et
          
       2. le Contrat sera résilié sous réserve de toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui, expressément ou implicitement, sont destinées à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après celle-ci, et qui resteront pleinement en vigueur.

    4. En cas de notification du décès du titulaire du Compte De Monnaie Électronique, le solde du Compte De Monnaie Électronique sera transféré sur un compte de dépôt et géré conformément à la Politique d’Utilisateur Décédé de WAVE.

14. Confidentialité et protection des données

    1. WAVE s’engage à conserver vos informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et à ne pas les utiliser ou les divulguer à toute personne, entreprise ou société, sans votre autorisation préalable, sauf si la divulgation est nécessaire pour la prévention de la fraude, à des fins fiscales et comptables, pour se conformer à une ordonnance ou à une demande d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, ou si la loi ou la réglementation en vigueur l’exige.

    2. Nous traiterons vos informations personnelles conformément à l’avis de confidentialité de la société WAVE disponible dans l’Application. En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez que vous avez lu et accepté que nous traitons vos informations personnelles conformément à l’Avis de confidentialité de WAVE et aux lois applicables.

15. Contact, réclamations et plaintes

    1. Pour toute question, plainte, litige de Transaction ou demande d’annulation, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse contact@WAVE.com, en contactant le service d’assistance téléphonique gratuit de WAVE au 402, ou par courrier recommandé à l’adresse de notre siège social indiquée dans le premier paragraphe des présentes Conditions générales.

    2. Vous êtes tenu de notifier à WAVE toute Transaction, réclamation ou plainte contestée dans un délai de 30 jours. 30 jours à compter de la date de la Transaction, de la réclamation ou de la plainte concernée, faute de quoi vous reconnaissez et acceptez que votre réclamation puisse être compromise.

16. Disponibilité des Services

    1. Nous ferons tout notre possible pour que les Services soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sans interruption, et que les transmissions soient exemptes d’erreurs. Toutefois, en raison de la nature de l’internet, cela ne peut être garanti. Votre accès aux Services peut être suspendu ou restreint pour permettre des réparations, une maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

17. Limitation de la responsabilité

    1. L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE “EN L’ÉTAT” ET “TELLE QUE DISPONIBLE”. WAVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES INFORMATIONS CONNEXES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LEUR FONCTIONNALITÉ, LEUR EXACTITUDE, LEUR PERTINENCE OU LEUR EXHAUSTIVITÉ.

    2. WAVE fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Transactions conformément à vos instructions. Dans le cas où une erreur ou un retard de Transaction est causé par une faute de WAVE, la seule obligation de WAVE envers vous sera de corriger l’erreur ou de rembourser le montant de la Transaction et/ou les frais, selon le cas. Vous acceptez que ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec l’Application ou les Services.

    3. Vous acceptez que WAVE ne soit pas responsable des pertes, dommages ou dépenses résultant de : toute faute ou omission de votre part, y compris le paiement ou le transfert au mauvais destinataire en raison de la saisie de détails incorrects ; des demandes de Transaction rejetées, retardées ou échouées ; de l’indisponibilité des Services ; ou de circonstances indépendantes de la volonté de WAVE, qu’elles soient causées par des grèves, des pannes de courant, des dysfonctionnements d’équipement, des actes ou omissions d’une banque intermédiaire, des guerres, des émeutes, des ordres gouvernementaux ou judiciaires, des arrêts de travail ou des événements ou circonstances similaires ; toute action non causée par une violation de notre part des présentes Conditions générales d’utilisation.

    4. EN AUCUN CAS WAVE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU DÉPENSES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION OU LES SERVICES, MÊME SI WAVE OU SES REPRÉSENTANTS SONT INFORMÉS DE CES PERTES, DOMMAGES OU DÉPENSES.

    5. Vous reconnaissez que la WAVE est une entité à responsabilité limitée et vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre les dirigeants ou le personnel de la WAVE pour toute perte subie dans le cadre du présent Contrat (ceci ne limitera ni n’exclura la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de ses dirigeants et de son personnel).

    6. Nonobstant cette clause 14, aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de WAVE pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

18. Indemnisation

    1. En contrepartie de l’obligation de WAVE de vous fournir les Services, vous acceptez d’indemniser et de dégager WAVE de toute responsabilité en cas de réclamations, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocat, liés à ou découlant de votre : mauvaise utilisation de l’Application ; violation des présentes Conditions générales ; ou de toute Transaction effectuée à votre demande.

    2. Sans limiter la généralité de l’obligation précédente, vous acceptez d’indemniser WAVE pour toutes les pertes causées par toute information incomplète ou inexacte que vous fournissez à WAVE et pour toutes les pertes dues à votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et dues à l’utilisation non autorisée de votre document d’identité et/ou de votre mot de passe.

19. Divers

    1. Droits des tiers : Le Contrat entre vous et WAVE est au bénéfice de vous et de WAVE uniquement et n’est pas destiné à bénéficier ou à être appliqué par une tierce partie. L’exercice de vos droits et de nos droits en vertu du Contrat n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

    2. Intégralité du Contrat : Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat entre WAVE et l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, et remplacent tous les accords antérieurs entre WAVE et l’Utilisateur.

    3. Modification : WAVE se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales sur notification à l’Utilisateur. Sous réserve de l’importance de la révision et conformément à la loi, il peut être demandé à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles conditions générales, et une réponse nulle dans le délai de préavis sera considérée comme une acceptation. Si l’Utilisateur rejette expressément les nouvelles conditions, il est réputé avoir résilié le Contrat. Aucune modification du présent Contrat n’est valable si elle n’est pas notifiée par écrit.

    4. Notification : Vous acceptez de recevoir des communications et des mises en demeure par voie électronique, soit par notification via l’Application smartphone, soit par SMS ou par courriel au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique figurant sur votre Compte De Monnaie Électronique. Toutes ces communications seront considérées comme des notifications écrites, dûment signifiées et reçues par vous. Vous pouvez signifier des mises en demeure à WAVE par courrier recommandé au siège social de WAVE.

    5. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes Conditions Générales devenait légale ou applicable si une partie en était supprimée, cette partie serait considérée comme supprimée et le reste de la disposition resterait en vigueur.

    6. Absence de renonciation : Aucune violation d’une disposition des présentes Conditions Générales ne fera l’objet d’une renonciation, sauf avec le consentement écrit exprès de la Partie qui n’est pas en infraction. Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une renonciation ultérieure ou permanente à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation d’une autre disposition des présentes Conditions Générales.

    7. Droit et juridiction : Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa.

En cliquant sur “accepter”, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.